Vos questions, mes réponses.

À la vente des actions, pas à l’exercice des bons. L’année de la cession, vous déclarez le gain d’exercice (valeur des actions au jour de l’exercice, moins le prix payé) et le gain de cession (prix de vente, moins cette valeur), qui suivent chacun leur régime. Le taux applicable au gain d’exercice dépend notamment de votre ancienneté dans la société au jour de la cession. L’apport des actions à une société est, lui aussi, assimilé à une cession : il se prépare.

Chaque parent peut donner à chaque enfant jusqu’à 100 000 € en franchise de droits, tous les quinze ans. S’y ajoute, sous conditions d’âge, un don familial de sommes d’argent exonéré à hauteur de 31 865 €, cumulable avec le précédent. Un dispositif temporaire exonère par ailleurs, jusqu’à la fin de l’année 2026 et dans certaines limites, les dons d’argent affectés à l’achat ou à la rénovation énergétique d’une résidence principale. Au-delà, le choix du bien donné, le démembrement de propriété ou la donation-partage permettent souvent de réduire sensiblement le coût de la transmission.

En s’y prenant avant toute lettre d’intention. Plusieurs leviers existent selon votre projet : l’apport préalable des titres à une holding, qui place la plus-value en report d’imposition sous conditions de réinvestissement ; l’abattement spécifique prévu en cas de départ à la retraite ; la donation d’une partie des titres avant la cession ; ou simplement le choix entre le prélèvement forfaitaire et le barème progressif. Chaque option a ses contraintes et son calendrier. Une note chiffrée vous permet de décider en connaissance de cause.

Vous êtes redevable de l’IFI si la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1 300 000 € au 1er janvier. Entrent dans l’assiette les immeubles détenus directement, mais aussi la fraction immobilière des parts de sociétés (SCI, SCPI, OPCI) et de certains contrats d’assurance-vie. La résidence principale bénéficie d’un abattement de 30 %, les biens affectés à votre activité professionnelle peuvent être exonérés et certaines dettes sont déductibles, sous conditions. La déclaration se fait en même temps que celle de vos revenus.

Il n’existe pas de bon régime dans l’absolu, seulement un régime adapté à votre projet. La SCI à l’impôt sur le revenu facilite la détention à plusieurs et la transmission, mais ne permet pas la location meublée habituelle sans basculer à l’impôt sur les sociétés. La location meublée en direct offre l’amortissement du bien, dont la loi a récemment modifié le traitement au moment de la revente. Durée de détention, revenus actuels, projet de transmission et financement : ce sont ces paramètres qui tranchent, pas la mode.

Trois sujets au moins. Votre résidence fiscale, d’abord : elle dépend du droit français, du droit de votre pays d’accueil et de la convention fiscale qui les départage. L’exit tax, ensuite, si vous détenez des titres d’une valeur ou d’un pourcentage importants : vos plus-values latentes peuvent être constatées au départ, avec un sursis de paiement selon la destination. Vos revenus de source française après le départ, enfin, qui restent imposables en France selon des règles propres. Et si vous revenez, le régime des impatriés peut, sous conditions, alléger vos impôts pendant plusieurs années.

Régulariser, sans attendre. Les comptes bancaires, contrats d’assurance-vie et comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger doivent être déclarés chaque année avec vos revenus, même s’ils sont inactifs. Le défaut de déclaration expose à une amende par compte et par année, et allonge sensiblement le délai pendant lequel l’administration peut vous contrôler. Une régularisation spontanée, par déclarations rectificatives accompagnées d’un courrier, limite les pénalités et vous remet en règle. Les échanges automatiques d’informations entre États rendent l’attente de plus en plus risquée.

De trente jours à compter de la réception, que vous pouvez porter à soixante en le demandant par écrit avant l’expiration du premier délai. Ce délai est essentiel : une absence de réponse vaut acceptation. La réponse doit être motivée, point par point, et appuyée par des pièces. Elle ouvre ensuite la voie aux recours : réponse de l’administration à vos observations, recours hiérarchique, saisine d’une commission, puis réclamation et, si nécessaire, le juge. Ne répondez pas seul dans la précipitation : transmettez-moi le courrier dès sa réception.